Contexte réglementaire

Assainissement non collectif

Gérer la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques

Eaux pluviales

Gérer ses eaux pluviales à la parcelle

Assainissement non collectif

Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?

Filtre à sable verticale non drainé
Filtre à sable verticale non drainé

■ La collecte et le transport des eaux usées brutes
■ Le pré-traitement
■ Le traitement
■ L’évacuation des eaux usées domestiques traitées

■ L’aptitude des sols à l’épuration
■ Les données terrains : superficie disponible, perméabilité du sol, pente du terrain, présence de nappe, présence de substratum rocheux.
■ Les caractéristiques du site.
■ La présence d’exutoire.
■ Le Plan de prévention des risques /PLU

L’assainissement non collectif (assainissement individuel ou assainissement autonome) désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques (WC, cuisine, salle de bain…) pour les logements non raccordés à un réseau public d’assainissement collectif.

Il est adapté aux habitations isolées, là où la construction d’un réseau de collecte des eaux usées reviendrait trop chère.

Anciennes ou mal entretenues, les installations peuvent être défectueuses. Ces installations peuvent alors constituer un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution de l’environnement. C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux.

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Législation

Votre Assainissement Non Collectif au quotidien

Le contrôle de votre installation :
Le S.P.A.N.C. exerce le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

  • Contrôle obligatoire
  • Connaître l’état de fonctionnement de votre système d’assainissement
  • Vérifier la bonne exécution de vos travaux
  • Déceler d’éventuels dysfonctionnements
  • Obtenir un avis de conformité

Pour les installations en place : arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

  • Contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé tous les 8 ans ou de manière anticipée en cas de nuisance ou de suspicion de pollution ou d’insalubrité.
  • Contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière (durée de validité du diagnostic = 3 ans).

Pour les installations neuves et/ou réhabilitées : arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge de DBO5 inférieur ou égal à 1.2 kg/j. 

  • Contrôle de conception : l’objectif est de vérifier la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires
  • Contrôle de réalisation : il s’agit de contrôler la bonne exécution des travaux avant remblaiement vis-à-vis de la réglementation et du projet de conception préalablement instruit.
  • Conseils pour le contrôle de réalisation
  • Prévenir le SPANC au moins 7 jours ouvrés avant le démarrage des travaux.
  • Ne pas remblayer les ouvrages avant le contrôle du SPANC.

Eaux pluviales

Comment gérer ses eaux pluviales à la parcelle

Avant de procéder au dimensionnement de l’ouvrage de rétention, plusieurs termes doivent être définis afin de faciliter la compréhension du document :

Le choix de la solution la plus appropriée dépendra de plusieurs critères :

  • La surface imperméabilisée (toiture…)
  • La pluviométrie de la zone d’étude
  • La perméabilité du sol
  • Le contexte règlementaire local

Dans le cadre de l’élaboration du projet, le propriétaire est invité à appréhender des risques, notamment, le risque inondation :

  • Par débordement d’un cours d’eau.
  • Lié à la proximité d’un point bas.
  • D’un axe naturel ou artificiel d’écoulement.
  • Par apport d’eaux pluviales des terrains amont ou de la voirie.
  • Via les risques géologiques (glissement de terrain, gonflement d’argiles, résurgence en aval).
Divers ouvrages

Pour se prémunir d’une partie de ces risques, le propriétaire est invité à positionner les niveaux habitables ou d’exploitation des constructions au-moins 50 cm au-dessus du terrain naturel ou de la voirie.

Afin de limiter les surcharges hydrauliques d’eaux de ruissellement, il est demandé d’infiltrer à la parcelle. En effet, l’urbanisation s’accompagne d’une augmentation importante des surfaces actives produisant des volumes et débit de pointes plus important que leur capacité d’absorption.

Plusieurs critères sont à considérer avant de mettre en œuvre une gestion des eaux pluviales sur sa parcelle :

UNE BONNE GESTION DES EAUX DE PLUIES PERMET :

  • De réduire la vulnérabilité d’un territoire face au risque d’inondation.
  • De limiter les rejets pollués vers le milieu naturel.
  • De réapprovisionner les nappes d’eaux souterraines.
  • D’urbaniser en respectant le cycle de l’eau.

Que vous soyez entrain de :

  • Construire ou agrandir un bien immobilier
  • Diviser une parcelle en vue de lotir
  • Procéder à la mise en conformité à la suite d’un diagnostic assainissement ou de votre propre initiative

    Il est fortement recommandé de faire appel à un bureau d’étude pour être en mesure de connaitre la perméabilité du sol de votre terrain.

    Cette démarche vous garantira de pouvoir dimensionner correctement le ou les ouvrages d’infiltration permettant de recueillir toutes les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées de votre terrain (toiture, terrasse, allée en enrobé…).

    L’intérêt est d’éviter au propriétaire de se retrouver avec une parcelle sur laquelle les eaux vont stagnées ou s’infiltrées vers le bâti (sous-sol, vide sanitaire…) ou à destination des parcelles voisines occasionnant des éventuels dommages

En France métropolitaine et outre-mer, depuis les années 80, entre 200 à 250 km² sont imperméabilisés annuellement ce qui représente l’équivalent d’un département français tous les 25 ans à 30 ans.

Le développement de ce type de surface, ne permettant pas l’infiltration des eaux pluviales, accélère leur ruissellement. Les enjeux de sécurité publique (inondation), de protection de l’environnement et de santé publique (dégradation des milieux superficiels voir souterrains notamment à cause des rejets d’assainissement par temps de pluie) sont importants.

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Les techniques traditionnelles de gestion des eaux pluviales utilisées jusqu’à présent (réseaux pluviaux stricts et réseaux unitaires permettant d’évacuer rapidement les eaux) montrent leurs limites et ont amené différents acteurs dont les ministères en charge de l’écologie et du logement à se questionner sur la pertinence de ce mode de gestion et à envisager d’autres approches pour répondre aux problématiques précédemment mentionnées.

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Contexte règlementaire : Conformément aux articles L 421-6, R111-2, R111-8 et R111-15 du Règlement National de l’Urbanisme.

Le zonage eaux pluviales fixe à l’échelle local le contexte, les contraintes et obligations liées à la gestion des eaux pluviales.

Le zonage pluvial permet de fixer des prescriptions (aspects quantitatifs et qualitatifs), comme par exemple :
– la limitation de rejet à la parcelle à x l/s/ha ou l’infiltration d’une lame d’eau donnée ;
– un principe technique de gestion des eaux pluviales : l’infiltration, le stockage temporaire, le rejet à débit limité, en
réseau séparatif ou en unitaire, … ;
– les éventuels traitements à mettre en œuvre.

L’article L123.1 du code de l’urbanisme ouvre explicitement cette possibilité : « Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe (…) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‐1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire (…) et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent (…) délimiter les zones visées à l’article L. 2224‐10 du code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales. »

Intégré au PLU, le zonage pluvial a plus de poids car il est alors consulté systématiquement lors de l’instruction des permis de construire.

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation a pour objectif de prévenir les inondations par débordement direct ou indirect, remontée de nappe et ruissellement. Il permet de réduire la vulnérabilité et les risques, en imposant des mesures de maîtrise du ruissellement, et en fixant des règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des bâtiments. Il permet notamment de préserver les lits majeurs et zones d’écoulement et de réserver des emplacements pour le stockage des eaux pluviales.

Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones pour les biens et activités existants ou à venir. Les mesures de protection doivent être mises en place dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du PPRI.

Conformément à l’article L2224‐12 du code général des collectivités territoriales, « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, […] établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » dans l’objectif d’assurer la sécurité, l’hygiène, la salubrité et la protection de l’environnement.

Il définit notamment les conditions et modalités de déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau collectif de la collectivité.

Il est bon de rappeler que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées, et le règlement d’assainissement permet de le stipuler aux usagers.

En effet, contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées, il n’existe pas d’obligation générale de collecte des eaux pluviales. L’évacuation et l’éventuel traitement des eaux pluviales tombées sur un fond est donc de la responsabilité de son propriétaire.

Rappelons également que la collecte des eaux pluviales représente un coût pour la collectivité, pris en charge sur le budget général (et non sur le budget eau) et donc répercuté sur les impôts locaux.

Créé par la loi sur l’Eau de 1992, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un outil de planification décentralisé, fixant pour une période de 6 ans les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs à atteindre en termes de qualité et de quantité des eaux.
Chacun des 7 grands bassins hydrographiques français doit élaborer son SDAGE.

Le SDAGE bénéficie d’une certaine portée juridique ; ainsi doivent être compatibles avec le SDAGE les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Les 6 projets de SDAGE du territoire métropolitain mentionnent la maîtrise des eaux pluviales comme un enjeu majeur, mais leur prise en compte diffère d’un projet à l’autre. Elles apparaissent généralement dans les deux thèmes ou orientations fortes « pollution » et « inondation », également dans le volet « préservation de la ressource » avec la réalimentation de nappe par infiltration et le respect des bassins versants. Le ruissellement en zone rurale, que ce soit pour des questions d’érosion ou de pollution aux nitrates, est plus ou moins ciblé et traité selon les projets de SDAGE.

Les liens avec les documents d’urbanisme sont abordés de façon plus ou moins contraignante. Le PLU est identifié par tous comme l’outil central, puis pour certains le SCOT et rarement la carte communale. Selon le projet de SDAGE, on parle d’information des acteurs de l’aménagement sur les enjeux, de prise en compte vivement souhaitée, ou de cohérence et d’intégration dans le PLU des zonages ou schémas d’assainissement et de vérification

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